ÉlimiMercure | Règlement

RÈGLES DU CONCOURS ÉLIMIMERCURE: 1 JANVIER - 31 DECEMBRE 2011

INSCRIPTION ET ADMISSIBILITÉ

Le présent concours commence le 1er janvier 2011 à 9:00 (HNE) et se termine le 31 décembre 2011 à 17:00 (HNE) [la « période du concours »]. Toutes les entreprises participantes inscrites au programme ÉlimiMercure qui retourneront au moins (mais sans s’y limiter) deux contenants remplis de commutateurs d’automobile au mercure pendant la durée du concours obtiendront une participation au concours. Une division d’une grande entreprise peut être inscrite individuellement à condition qu’elle soit expressément inscrite comme une entreprise participante au Programme ÉlimiMercure et qu’elle remplisse les règles sur l’inscription et l’admissibilité. Chaque participant au concours admissible peut recevoir au maximum deux (2) bulletins de participation au concours. L’admissibilité à des bulletins de participation au concours sera établie en se fondant sur les rapports provenant des lieux d’entreposage dont les services sont retenus par le programme ÉlimiMercure et les résultats consignés dans « Footprints », la base de données du programme ÉlimiMercure contient des listes précises de tous les participants au Programme ÉlimiMercure et les résultats de la collecte des interrupteurs au mercure de véhicules automobiles de chaque participant. « Footprints » est un système de base de données créé par la société Parachute Software, une entreprise indépendante dont le site se trouve à l’adresse : http://www.parachutesoftware.com.

Les entreprises participantes qui ont atteint ou dépassé les exigences de participation au concours par le Octobre 31, 2011 a 17:00 seront également admissibles à gagner un prix pour les participants hâtifs.

Le présent concours n’est ouvert qu’aux entreprises inscrites comme entreprises participantes au Programme ÉlimiMercure qui font affaires au Canada, à l’exclusion des employés, administrateurs et dirigeants de Summerhill Impact, et des membres de leur famille immédiate, de même que les agences de publicité et de promotion, les personnes liées (au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada) et les organismes indépendants chargés de juger le concours (le cas échéant). La personne représentant l’entreprise doit avoir au moins 18 ans. Une entreprise peut s’inscrire au programme ÉlimiMercure et devenir admissible au concours en retournant deux contenants remplis de commutateurs d’automobile au mercure en tout temps pendant la durée du concours. Les chances de gagner dépendent du nombre d’entreprises qui retourneront deux contenants remplis de commutateurs d’automobile au mercure pendant la période du concours.

Une copie du Règlement officiel du concours sera affichée à l’adresse www.switchout.ca durant la période du concours. Les organisateurs du concours (c.-à-d. Summerhill Impact) se réservent le droit, à leur seule discrétion, de disqualifier toute entreprise inscrite au concours dont il serait établi qu’elle a manipulé le processus d’inscription ou le déroulement de ce concours ou qu’elle a agi en contravention avec le Règlement officiel du concours. Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur seule discrétion, de modifier, d’annuler, de suspendre ce concours ou d’y mettre fin, en tout ou en partie, sans préavis, lorsque, pour une raison quelconque, l’administration, la sécurité, le caractère équitable ou le déroulement approprié de ce concours seraient menacés ou influencés de quelque manière.

Pour gagner, un participant sélectionné doit d’abord répondre correctement sans aide d’aucune sorte, quelle soit mécanique ou autre, à une question réglementaire d’arithmétique, limitée dans le temps, qui sera posée par téléphone à un moment convenu avec le participant, ou par la poste. Si les efforts raisonnables entrepris pour communiquer avec une entreprise participante sélectionnée et lui poser la question réglementaire d’arithmétique se révèlent infructueux, l’entreprise sera exclue du concours. Les inscriptions au concours sont sujettes à vérification et toute inscription remise en retard, perdue, illisible, incomplète, fausse, falsifiée, modifiée ou dénaturée de quelque manière sera déclarée invalide. Les organisateurs du concours ne communiqueront pas avec les entreprises participantes qui fournissent des renseignements peu clairs ou incomplets, et ils n’assument aucune responsabilité à l’égard des inscriptions qui seraient perdues, volées, reportées, endommagées ou mal adressées, ni d’un mauvais fonctionnement de son site Web ou de sa base de données, pour quelque raison, durant la période du concours, y compris le défaut d’inscrire au concours une entreprise en raison de difficultés d’ordre technique.

Toute tentative de perturber de manière délibérée l’administration légitime du présent concours constitue une violation du droit et en présence d’une telle tentative, les organisateurs se réservent le droit, à leur entière discrétion, d’exclure du concours l’auteur de cette tentative et de se prévaloir des recours et de réclamer des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi.

PRIX

Les valeurs approximatives des prix sont les suivants.

Grand Prix: La valeur approximative de chaque prix décerné dans le tirage du grand prix est sujet à changement au cours de la période du concours que le prix des éléments plus on gagne. Le nombre total des prix distribués peuvent changer à la seule discrétion de Summerhill Impact.

Prix pour les participants hâtifs: La valeur approximative de $ 1,200.00

Le prix pour les participants hâtifs est une couverture médiatique généreusement offert par Media Matters Inc., le groupe qui publie « Canadian Auto Recyclers Magazine » et « Collision Québec ». L'entreprise gagnante sera en vedette dans un article paru dans l'édition 2012 du « Canadian Auto Recyclers Magazine ». Un (1) prix pour les participants hâtifs sera accordé.

Le prix doit être accepté tel qu’il est décrit dans le présent Règlement officiel du concours et il ne peut pas être cédé à une autre personne, ni remplacé par un autre prix, ni échangé en tout ou en partie contre de l’argent. Le prix et les produits attribués peuvent ne pas correspondre exactement à ceux qui sont montrés. La Summerhill Impact se réserve le droit de substituer ce prix par un autre prix d’environ la même valeur et qui sert une fonction similaire. Le prix doit être accepté tel qu’il est décerné et il ne peut pas être échangé contre des espèces. Il ne peut pas non plus être transféré ou cédé.

PROCESSUS DE SÉLECTION

Deux tirages au sort auront lieu au cours du concours ÉlimiMercure.

Tirage du Grand Prix

Le concours commence le 1er janvier 2011 à 9:00 (HNE) et se termine le 31 décembre 2011 à 17:00 (HNE). Tout contenant de collecte des interrupteurs au mercure doit avoir été reçu à une installation d’entreposage reconnue officiellement par ÉlimiMercure, selon ce qui est indiqué sur la lettre de transport préimprimée que l’entreprise participante a fournie avant la fin de la période du concours afin d’être admise à recevoir un bulletin de participation au concours.
Le gagnant sera sélectionné au hasard au début de Janvier 2012 après la période du concours se termine.

Le concours n’est ouvert qu’aux entreprises du Canada dont un employé a atteint l’âge de la majorité au Canada. Les chances de gagner dépendent du nombre de bulletins de participation au concours qui ont été remis.
Le participant admissible sera avisé par téléphone ou par courriel au début de Janvier, 2012. L’entreprise participante tirée au sort doit, par l’entremise de son représentant, répondre à la Directrice du programme ÉlimiMercure par téléphone au (416) 922-2448, poste 286 ou par courriel à csturk@summerhillgroup.ca dans les cinq (5) jours qui suivent la date à laquelle elle a été avisée, sous peine d’être disqualifiée. Ce processus de sélection sera appliqué jusqu’à ce qu’une entreprise participante admissible soit sélectionnée et qu’un gagnant soit désigné pour recevoir le prix mentionné plus haut.

Pour être déclarée gagnante officielle, l’entreprise participante tirée au sort doit, par l’intermédiaire de son représentant :

Répondre à l’avis l’informant qu’elle a été choisie comme une gagnante potentielle dans les cinq (5) jours qui suivent la signification de l’avis;
Confirmer qu’elle souhaite recevoir le prix dont elle a été déclarée gagnante;
Répondre correctement, sans aide, à une question réglementaire d’arithmétique, limitée dans le temps, par téléphone, par courrier postal ou par courriel, à la Directrice du Programme ÉlimiMercure;
Fournir une preuve d’identité et une preuve d’admissibilité valables;
Signer une décharge de responsabilité (la « décharge ») confirmant l’admissibilité de l’entreprise participante et son respect du Règlement officiel du concours, son acceptation du prix tel que décerné, et déchargeant les organisateurs du concours et leurs agences de publicité et de promotion ainsi que leurs sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayants droit de toute responsabilité à l’égard des dommages-intérêts que l’entreprise participante pourrait réclamer en raison de sa participation à ce concours et de son acceptation et de son utilisation du prix, et retourner la décharge à la Directrice du Programme ÉlimiMercure dans la semaine qui suit sa réception

Toute violation de ces règles par le participant entraînera l’annulation du prix à son égard, et dans ce cas, le prix sera attribué à une autre personne à la discrétion des organisateurs du concours.

Toutes les décisions du juge du concours sont définitives et sans appel, et lient les entreprises participantes. Aucune correspondance autre qu’avec l’entreprise gagnante ne sera admise.

Tirage du Prix pour les participants hâtifs

Un (1) prix pour les participants hâtifs sera accordé au hasard parmi toutes les entreprises participantes qui ont atteint ou dépassé les exigences de participation au concours par le 31 octobre, 2011 à 17:00. Le tirage du prix pour les participants hâtifs aura lieu le 14 novembre 2011.

Le participant admissible sera avisé par téléphone ou par courriel le 14 novembre 2011. L’entreprise participante tirée au sort doit, par l’entremise de son représentant, répondre à la Directrice du programme ÉlimiMercure par téléphone au (416) 922-2448, poste 286 ou par courriel à csturk@summerhillgroup.ca dans un (1) jour suivent la date à laquelle elle a été avisée, sous peine d’être disqualifiée. Ce processus de sélection sera appliqué jusqu’à ce qu’une entreprise participante admissible soit sélectionnée et qu’un gagnant soit désigné pour recevoir le prix mentionné plus haut.

Pour être déclarée gagnante officielle, l’entreprise participante tirée au sort doit, par l’intermédiaire de son représentant:

Répondre à l’avis l’informant qu’elle a été choisie comme une gagnante potentielle dans un (1) jour ouvrable de préavis;
Confirmer qu’elle souhaite recevoir le prix dont elle a été déclarée gagnante;
Répondre correctement, sans aide, à une question réglementaire d’arithmétique, limitée dans le temps, par téléphone, par courrier postal ou par courriel, à la Directrice du Programme ÉlimiMercure;
Fournir une preuve d’identité et une preuve d’admissibilité valables;
Accepter de fournir des détails à inclure dans l’article pour « Canadian Auto Recyclers Magazine » par 17:00 le 17 novembre 2011.
Signer une décharge de responsabilité (la « décharge ») confirmant l’admissibilité de l’entreprise participante et son respect du Règlement officiel du concours, son acceptation du prix tel que décerné, et déchargeant les organisateurs du concours et leurs agences de publicité et de promotion ainsi que leurs sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayants droit de toute responsabilité à l’égard des dommages-intérêts que l’entreprise participante pourrait réclamer en raison de sa participation à ce concours et de son acceptation et de son utilisation du prix, et retourner la décharge à la Directrice du Programme ÉlimiMercure dans un (1) jour ouvrable qui suit sa réception.

Toutes les décisions du juge du concours sont définitives et sans appel, et lient les entreprises participantes. Aucune correspondance autre qu’avec l’entreprise gagnante ne sera admise.

DÉCHARGE

En participant au présent concours, les entreprises participantes conviennent d’être liées par le présent Règlement officiel et toutes les décisions de Summerhill Impact. Les entreprises gagnantes déchargent la Summerhill Impact, les fournisseurs des prix et leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs de toute responsabilité à l’égard de toute responsabilité, pertes ou dommages subis relativement à l’attribution, à la réception, à la possession et/ou à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation d’un prix. Les entreprises gagnantes reconnaissent en outre que Summerhill Impact, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires n’ont effectué aucune déclaration, ni offert aucune garantie ou caution, que ce soit de manière expresse ou implicite, en fait ou en droit, qui serait relative, sans s’y limiter, à la qualité, à l’état mécanique ou à l’adaptation pour un usage particulier d’un prix quelconque, et ils n’assument aucune responsabilité à l’égard d’une telle déclaration, garantie ou caution.

En réclamant un prix, les entreprises gagnantes des prix consentent à l’utilisation de leur nom et/ou d’une photographie s’y rapportant, sans aucune compensation, dans toute publicité effectuée par la Summerhill Impact ou par un fournisseur de prix.

LOIS APPLICABLES

Le présent concours est régi par toutes les lois applicables du Canada qui s’appliquent dans ce pays.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nuls renseignements personnels ne doivent être recueillis au sujet d’une entreprise aux fins de ce concours autre que ceux qui ont été fournis au moment de l’inscription de cette entreprise au programme ÉlimiMercure. Pour être inscrites automatiquement au concours, les entreprises participantes doivent être dûment enregistrées comme des entreprises participantes au programme ÉlimiMercure et avoir retourné au moins deux (2) contenants de collecte du programme ÉlimiMercure contenant des interrupteurs au mercure de véhicules automobiles. Toutes les entreprises inscrites au concours ont déjà fourni cette information lorsqu’elles sont devenues des participantes au programme ÉlimiMercure.

Les entreprises gagnantes peuvent être requises de fournir de l’information qui servira de contenu à l’article qui constitue le prix de ce concours. Toute information fournie par l’entreprise gagnante peut être utilisée en tant que contenu par celui ou celle qui rédige l’article de fond. L’entreprise gagnante se réserve le droit de vérifier tout article, une fois qu’il a été rédigé, afin de vérifier l’exactitude de l’information qui s’y trouve relativement à son entreprise. Summerhill Impact, la revue Canadian Auto Recyclers, le magazine Collision Repair et toutes filiales de celles-ci se réservent le droit de créer et de publier du contenu qui soit conforme aux normes de ces publications.

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